Loi Pinel

Quels sont les objectifs de la loi Pinel ?

Encourager la construction de logements

Si le gouvernement a mis en place cet aide à l’investissement locatif immobilier, c’est dans le but de stimuler la construction immobilière dans certaines zones du territoire français. Ces zones, dites « tendues » sont des villes où le besoin en appartements à louer est supérieur à l’offre. L’État ne pouvant répondre à cette demande, il incite donc les promoteurs à construire à certains endroits en particulier.

S’adresser à des locataires spécifiques

D plus, en mettant en place un plafonnement des loyers et des revenus des locataires pouvant habiter ces logements Pinel, le gouvernement fait en sorte de destiner cette offre locative à des personnes aux revenus trop élevés pour avoir accès au logement social mais ayant des difficultés à trouver un logement dans l’offre du marché locatif actuel.

Quelles conditions faut-il remplir pour pouvoir bénéficier de la Loi Pinel ?

• Acheter un logement neuf ou en état d’achèvement (VEFA)
• Effectuer l’achat du bien dans une zone Pinel éligible
• Mettre le logement en location pour une durée minimum de 6 ans
• L’immeuble doit répondre aux normes RT 2012 ou Label BBC de performances énergétiques
• Respecter les plafonds de Loyer et de Ressources des locataires
• Limiter ses investissements Pinel à 2/an dans la limite de 300 000€ au total