Loi Pinel Outre-Mer

Le dispositif de défiscalisation le plus incitatif

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Les avantages fiscaux

  • Des taux de réduction IR + élevés qu’en Métropole (23 %, 29 % ou 32 %)
  • Plafond des niches fiscales à 18 000 € au lieu de 10 000 €
  • Report possible de la réduction d’impôt qui excède l’impôt dû (le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’IR des années suivantes jusqu’à la 6ème année incluse)

Jusqu’à 96 000 € de réduction d’impôt

Quels sont les objectifs de la loi Pinel Outre-Mer ?

La loi Pinel Outre-Mer propose aux investisseurs une défiscalisation dans les DOM TOM et la principale caractéristique, mise à part l’exotisme de l’investissement, est sa plus grande attractivité qu’en métropole.

En effet, elle s’adresse plutôt à des investisseurs payant beaucoup d’impôts (plus de 10 000 €) du fait de sa très forte défiscalisation.

Là encore l’objectif est de favoriser l’investissement immobilier dans des zones ou des territoires où la demande locative est importante et où l’offre ne suit pas toujours.

Elle offre donc un avantage fiscal aux contribuables qui investissement dans un logement neuf (VEFA) pour le mettre en location, un moyen d’encourager la construction de logements dans les les départements et territoires d’outre-mer.

Dispositif loi Pinel Outre-Mer

Réduction d’impôt

La réduction d’impôt est de de 23%, 29% ou 32% du montant de l’acquisition en fonction de la durée de location. Cette dernière pouvant être de 6, 9 ou 12 ans.

Le plafond total d’investissement est de 300 000 € et de deux logements Pinel Outre-Mer par an.

Par exemple : pour un bien de 300 000 € , la réduction Pinel DOM TOM est de 87 000 € soit répartie de manière linéaire et égale sur les 9 ans : 9 666 € / an.

Conditions loi Pinel Outre-Mer

Pour bénéficier des avantages fiscaux de la Loi Pinel Outre-Mer, certaines conditions doivent être respectées, ainsi le logement doit :

  • être acquis neuf, en état futur d’achèvement (VEFA) ou réhabilité
  • bénéficier des dernières normes thermiques label RT 2012 (caractéristiques thermiques et performance énergétique)
  • doit être achevé dans les 30 mois après la Date de la Signature de l’Acte Authentique.
  • être loué pendant 6 ans minimum (9 ans/12 ans possible) en tant que résidence principale du locataire
  • être mis en location dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble.

Le logement devra également respecter les conditions suivantes :

  • un plafond de 5 500€ / m² de surface habitable, majorée des surfaces des varangues dans la limite de 14 m² par logement
  • être situé dans une zone Pinel éligible
  • respecter des plafonds de loyers et de ressources du locataire.
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