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Amortissement
L'amortissement représente la perte de valeur d'un bien due à l'usure du temps ou l'obsolescence.
La dotation aux amortissements est la somme que représente cette perte de valeur.
Elle est estimée pour chaque exercice jusqu'à la fin de la durée d'usage du bien.
L'amortissement peut être linéaire ou dégressif.
La dotation aux amortissements est la somme que représente cette perte de valeur.
Elle est estimée pour chaque exercice jusqu'à la fin de la durée d'usage du bien.
L'amortissement peut être linéaire ou dégressif.
Censi- Bouvard
Le régime Censi-Bouvard 2020 vous permet de réduire votre impôt sur le revenu en investissant dans des résidences de service neuves.
Le taux de réduction est de 11 % du montant HT de l'acquisition limité à 300 000 € par an.
La réduction d'impôt s'étale de façon linéaire sur 9 ans.
Le taux de réduction est de 11 % du montant HT de l'acquisition limité à 300 000 € par an.
La réduction d'impôt s'étale de façon linéaire sur 9 ans.
Clause bénéficiaire
Clause par laquelle le souscripteur d'un contrat d'assurance vie désigne le ou les bénéficiaires qui hériteront les capitaux épargnés en cas de décès de l'assuré.
Contrat de capitalisation
Un contrat de capitalisation est une enveloppe fiscale propre à la France très proche d'un contrat d'assurance-vie, avec quelques particularités fiscales.
Il en résulte que la plupart des contrats de capitalisation offerts sur le marché sont de simples déclinaisons de contrats d'assurance-vie déjà existants.
Il en résulte que la plupart des contrats de capitalisation offerts sur le marché sont de simples déclinaisons de contrats d'assurance-vie déjà existants.
Contrat de mariage
Le contrat de mariage est un acte juridique écrit ayant pour objet de déterminer le statut et le sort des biens pendant et jusqu'à la dissolution du mariage.
Il tient une importance plus ou moins élevée selon le fonctionnement du couple marié ; dans les droits européens, les régimes matrimoniaux servent de contrat par défaut.
En Allemagne, en Belgique, en France, en Suisse et au Québec, le contrat de mariage est obligatoirement passé devant notaire.
Il tient une importance plus ou moins élevée selon le fonctionnement du couple marié ; dans les droits européens, les régimes matrimoniaux servent de contrat par défaut.
En Allemagne, en Belgique, en France, en Suisse et au Québec, le contrat de mariage est obligatoirement passé devant notaire.
Convention matrimoniale
Acte notarié par lequel les futurs époux ou les époux font choix de leur régime matrimonial et fixent le statut de leurs biens pendant le mariage et au jour de la dissolution.
La convention matrimoniale a un sens plus large puisqu’elle désigne aussi l’ensemble des dispositions prises par les époux dans le Contrat de mariage (libéralités ou avantages matrimoniaux).
La convention matrimoniale a un sens plus large puisqu’elle désigne aussi l’ensemble des dispositions prises par les époux dans le Contrat de mariage (libéralités ou avantages matrimoniaux).
Déduction fiscale
Une déduction fiscale est une somme soustraite d'un revenu, avant le calcul de l'impôt.
Une déduction est soumise à des restrictions ou conditions.
Les déductions fiscales ne sont admises que pour les dépenses engagées dans l'année.
Une déduction est soumise à des restrictions ou conditions.
Les déductions fiscales ne sont admises que pour les dépenses engagées dans l'année.
Démembrement
Le démembrement est la séparation, en droit civil, des prérogatives de la propriété (usus, fructus et abusus) d'un bien entre plusieurs personnes.
Le bien peut être meuble ou immeuble et les personnes physiques ou morales.
- L'usus correspond au droit d'usage du bien
- Le fructus au droit de tirer des revenus du bien (c'est-à-dire un profit)
- L'abusus au droit de disposer du bien, c'est-à-dire de le vendre, de le donner ou d'en modifier la nature.
Le bien peut être meuble ou immeuble et les personnes physiques ou morales.
- L'usus correspond au droit d'usage du bien
- Le fructus au droit de tirer des revenus du bien (c'est-à-dire un profit)
- L'abusus au droit de disposer du bien, c'est-à-dire de le vendre, de le donner ou d'en modifier la nature.
Dividende
Le dividende correspond à la part des bénéfices engendrés par une entreprise qui sont équitablement répartis entre les actionnaires, à hauteur du nombre d'actions possédées par chacun d'entre eux.
Ce dividende peut prendre la forme d'une restitution numéraire, en nature ou sous forme d'actions.
Ce dividende peut prendre la forme d'une restitution numéraire, en nature ou sous forme d'actions.
Donation
La donation est un acte par lequel vous transmettez de votre vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne.
Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix.
Toutefois, les biens donnés ne doivent pas dépasser la part réservée à certains de vos héritiers.
La donation peut se faire de manière libre ou obligatoirement devant un notaire dans certains cas.
Sauf exception, vous ne pouvez pas annuler une donation.
Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix.
Toutefois, les biens donnés ne doivent pas dépasser la part réservée à certains de vos héritiers.
La donation peut se faire de manière libre ou obligatoirement devant un notaire dans certains cas.
Sauf exception, vous ne pouvez pas annuler une donation.
Donation au dernier vivant
La donation entre époux (donation au dernier vivant) permet d'améliorer les droits de son conjoint dans la succession.
C'est un excellent outil pour protéger son conjoint.
C'est un excellent outil pour protéger son conjoint.
Flat Tax -PFU-
En 2018, le gouvernement a instauré une forme de flat tax avec la mise en oeuvre d'un nouveau prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur tous les revenus de l'épargne : dividendes, assurance-vie, intérêts, plus-values, revenus fonciers... Auparavant, ces revenus se voyaient appliquer des régimes fiscaux différents.
La mise en place du PFU a été intégrée dans la loi de finances pour 2018.
Taux du PFU :
Le taux forfaitaire est de 30%, dont :
12,8% au titre de l'impôt sur le revenu
17,2% au titre des prélèvements sociaux.
La mise en place du PFU a été intégrée dans la loi de finances pour 2018.
Taux du PFU :
Le taux forfaitaire est de 30%, dont :
12,8% au titre de l'impôt sur le revenu
17,2% au titre des prélèvements sociaux.
IFI
L'IFI se calcule en prenant en compte votre patrimoine net taxable au 1er janvier de l'année.
Le patrimoine net taxable est la somme des valeurs imposables de vos biens immobiliers, auquel on soustrait les dettes déductibles.
Les biens imposables sont notamment : maisons, appartements et leurs dépendances.
Le patrimoine net taxable est la somme des valeurs imposables de vos biens immobiliers, auquel on soustrait les dettes déductibles.
Les biens imposables sont notamment : maisons, appartements et leurs dépendances.
Impôt sur la plus-value
L'impôt sur les plus-values est la taxe ou l'impôt qui s'applique aux plus-values obtenues au terme d'une cession immobilière ou mobilière.
Il concerne, par conséquent, tous les contribuables détenteurs d'un patrimoine immobilier (appartement, etc.) ou mobilier (actions, obligations, etc.) quand ils en cèdent tout ou partie contre de l'argent.
Il concerne, par conséquent, tous les contribuables détenteurs d'un patrimoine immobilier (appartement, etc.) ou mobilier (actions, obligations, etc.) quand ils en cèdent tout ou partie contre de l'argent.
Indivision
L'indivision est un mécanisme juridique permettant d'exercer à plusieurs le droit de propriété en attente d'un partage.
Un bien est dit indivis lorsqu'il appartient à un ensemble de personnes, sans que l'on puisse le répartir en lots entre elles ou qu'elles puissent en vendre leurs parts sans l'accord des autres.
Une autre définition est aussi possible : l'indivision est le concours de plusieurs droits de même nature sur un même bien sans qu'il y ait division matérielle des parts ; ainsi, le fait que, dans l'usufruit, les droits des nus-propriétaires et ceux des usufruitiers ne soient pas de même nature fait que les dispositions sur l'indivision ne s'appliquent pas à leurs rapports.
Un bien est dit indivis lorsqu'il appartient à un ensemble de personnes, sans que l'on puisse le répartir en lots entre elles ou qu'elles puissent en vendre leurs parts sans l'accord des autres.
Une autre définition est aussi possible : l'indivision est le concours de plusieurs droits de même nature sur un même bien sans qu'il y ait division matérielle des parts ; ainsi, le fait que, dans l'usufruit, les droits des nus-propriétaires et ceux des usufruitiers ne soient pas de même nature fait que les dispositions sur l'indivision ne s'appliquent pas à leurs rapports.
Legs
Le legs est la transmission à titre gratuit d'un ou plusieurs biens du défunt, faite de son vivant par testament, mais qui ne prendra effet qu'à son décès.
Le legs se distingue de la donation - qui prend effet du vivant du donateur et est irrévocable - car il ne prend effet qu'au décès, et il est révocable. Il s'en distingue aussi car il peut être universel, à titre universel ou à titre particulier.
Par ailleurs, le legs peut avoir un thème, un objet, une condition, un but ou une raison d'affectation qui devra être scrupuleusement respecté par le bénéficiaire du legs.
On peut léguer à une association, à condition qu'elle soit reconnue d'utilité publique ou qu'elle soit une association de bienfaisance.
Le bénéficiaire d'un legs est un légataire. L'auteur d'un legs est un légateur, ou plus généralement un donateur.
Par définition du testament, le legs peut être rédigé (ou révoqué) gratuitement sur papier libre et sans témoin. Il nécessite une rédaction sans ambiguïté et datée. Les témoins sont facultatifs car ils ne servent qu'à lever le doute sur la santé mentale du testateur si elle est douteuse et contestée.
Si le bien légué est vendu (du vivant du donateur), le legs est sans objet et n'est pas compensé par l'argent de la vente.
Un juge peut estimer que le légataire n'avait pas le droit de recevoir le legs, le plus souvent parce qu'il a soigné le donateur. D'une part le soin doit être altruiste, et la personne ayant autorité ne doit pas abuser de la faiblesse des autres, d'autre part les pactes sur succession future sont rigoureusement prohibés.
Le legs se distingue de la donation - qui prend effet du vivant du donateur et est irrévocable - car il ne prend effet qu'au décès, et il est révocable. Il s'en distingue aussi car il peut être universel, à titre universel ou à titre particulier.
Par ailleurs, le legs peut avoir un thème, un objet, une condition, un but ou une raison d'affectation qui devra être scrupuleusement respecté par le bénéficiaire du legs.
On peut léguer à une association, à condition qu'elle soit reconnue d'utilité publique ou qu'elle soit une association de bienfaisance.
Le bénéficiaire d'un legs est un légataire. L'auteur d'un legs est un légateur, ou plus généralement un donateur.
Par définition du testament, le legs peut être rédigé (ou révoqué) gratuitement sur papier libre et sans témoin. Il nécessite une rédaction sans ambiguïté et datée. Les témoins sont facultatifs car ils ne servent qu'à lever le doute sur la santé mentale du testateur si elle est douteuse et contestée.
Si le bien légué est vendu (du vivant du donateur), le legs est sans objet et n'est pas compensé par l'argent de la vente.
Un juge peut estimer que le légataire n'avait pas le droit de recevoir le legs, le plus souvent parce qu'il a soigné le donateur. D'une part le soin doit être altruiste, et la personne ayant autorité ne doit pas abuser de la faiblesse des autres, d'autre part les pactes sur succession future sont rigoureusement prohibés.
LMNP
Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) est défini par l'article 155 IV du CGI.
Est loueur en meublé non professionnel toute personne qui ne remplit pas les conditions pour être loueur professionnel.
Est loueur en meublé non professionnel toute personne qui ne remplit pas les conditions pour être loueur professionnel.
LMP
L'activité commerciale de loueur en meublé peut être exercée à titre professionnel, en société ou non, dans certaines conditions :
- Percevoir des recettes supérieures à 23000 € par an
- Que ces recettes soit supérieures aux autres revenus d'activité
Le régime fiscal de la location meublée professionnelle est réservé aux locaux d'habitation comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.
- Percevoir des recettes supérieures à 23000 € par an
- Que ces recettes soit supérieures aux autres revenus d'activité
Le régime fiscal de la location meublée professionnelle est réservé aux locaux d'habitation comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.
Nue-propriété
La nue-propriété se traduit par le fait de posséder un bien, immobilier ou financier sur lequel une autre personne a un droit d'usufruit.
PACS
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Il a été promulgué par la loi du 15 novembre 1999.
Il a été promulgué par la loi du 15 novembre 1999.
PASS
Déterminé chaque année par l'administration, il permet de déterminer de nombreuses valeurs ainsi que les tranches utiles aux calculs des cotisations sociales.
Le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) a été porté de 40 524 € en 2019 à 41 136 € en 2020.
Le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) a été porté de 40 524 € en 2019 à 41 136 € en 2020.
Pinel
Le dispositif Pinel — également dénommé loi Pinel, du nom de Sylvia Pinel, ministre du Logement dans les gouvernements Valls I et II — est une disposition du code général des impôts français introduite par la loi de finances 2015 qui offre une possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion d'un investissement locatif si l'investisseur s'engage à louer le logement nu en tant que résidence principale pour une durée minimale de six ans.
L'objectif de cette disposition est d'inciter à l'investissement des contribuables dans l'immobilier neuf ou en état futur d'achèvement, ou bien à modifier la destination d'un local pour en faire un logement.
L'objectif de cette disposition est d'inciter à l'investissement des contribuables dans l'immobilier neuf ou en état futur d'achèvement, ou bien à modifier la destination d'un local pour en faire un logement.
Pleine propriété
La pleine propriété est composée de l'usufruit et de la nue-propriété.
Les attributs du droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) peuvent être répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.
On parle dans ce cas de démembrement du droit de propriété .
Les attributs du droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) peuvent être répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.
On parle dans ce cas de démembrement du droit de propriété .
Plus-value
La plus-value désigne l'augmentation de la valeur d'un bien sur le marché par rapport à ce qu'elle était au moment de son acquisition.
Elle peut découler de l'amélioration qualitative de ce bien, d'une augmentation de la demande pour ce bien ou de la spéculation sur sa valeur future.
Son calcul au moment de la cession du bien permet de définir un éventuel impôt sur les plus-values.
Elle peut découler de l'amélioration qualitative de ce bien, d'une augmentation de la demande pour ce bien ou de la spéculation sur sa valeur future.
Son calcul au moment de la cession du bien permet de définir un éventuel impôt sur les plus-values.
Prélèvement à la source -PAS-
Le prélèvement à la source consiste à faire payer l'impôt en même temps que vous percevez ces revenus.
Si vous êtes salarié ou retraité, l'impôt est collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite.
Si vous êtes travailleur indépendant, agriculteur ou bénéficiez de revenus fonciers, vous payez l'impôt sur le revenu correspondant par des acomptes prélevés directement par l'administration fiscale.
Si vous êtes salarié ou retraité, l'impôt est collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite.
Si vous êtes travailleur indépendant, agriculteur ou bénéficiez de revenus fonciers, vous payez l'impôt sur le revenu correspondant par des acomptes prélevés directement par l'administration fiscale.
Prélèvement sociaux
Les prélèvements sociaux sont des cotisations sociales obligatoires et permettent de financer la protection sociale.
Ils sont composés de plusieurs contributions : la contribution sociale généralisée (CSG) la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
Les revenus du patrimoine et de placements sont soumis à toutes les cotisations sociales : la contribution sociale généralisée (CSG) : 9,2 % la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,5 % le prélèvement de solidarité : 7,5 %
Ils sont composés de plusieurs contributions : la contribution sociale généralisée (CSG) la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
Les revenus du patrimoine et de placements sont soumis à toutes les cotisations sociales : la contribution sociale généralisée (CSG) : 9,2 % la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,5 % le prélèvement de solidarité : 7,5 %
Réduction d'impôt
La réduction d'impôt vient s'imputer sur l'impôt calculé selon le barème progressif.
Dans le cas où le montant de la réduction d'impôt est supérieur au montant de l'impôt, il ne peut y avoir de remboursement : votre impôt est donc ramené à 0 €.
Dans le cas où le montant de la réduction d'impôt est supérieur au montant de l'impôt, il ne peut y avoir de remboursement : votre impôt est donc ramené à 0 €.
Régime matrimonial
Le "régime matrimonial" est constitué par un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux.
Le choix des règles gouvernant les rapports patrimoniaux entre époux est libre, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à l'ordre public.
Lorsque les futurs époux font dresser leur contrat de mariage, ils peuvent par exemple, faire inclure par le notaire qui le rédige des clauses particulières telles que la clause d'administration conjointe, la clause de prélèvement moyennant indemnisation ou de préciput, ou encore la clause de partage inégal.
Les contrats de mariage contiennent le plus souvent des donations ou des legs.
Les principaux régimes matrimoniaux sont : le régime de communauté qui peut être adapté en fonction des intérêts des futurs époux, la séparation des biens, la participation aux acquêts et la communauté universelle.
Le choix des règles gouvernant les rapports patrimoniaux entre époux est libre, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à l'ordre public.
Lorsque les futurs époux font dresser leur contrat de mariage, ils peuvent par exemple, faire inclure par le notaire qui le rédige des clauses particulières telles que la clause d'administration conjointe, la clause de prélèvement moyennant indemnisation ou de préciput, ou encore la clause de partage inégal.
Les contrats de mariage contiennent le plus souvent des donations ou des legs.
Les principaux régimes matrimoniaux sont : le régime de communauté qui peut être adapté en fonction des intérêts des futurs époux, la séparation des biens, la participation aux acquêts et la communauté universelle.
Réservataire
Se dit de l'héritier appelé de par la loi à bénéficier de tout ou partie de la réserve héréditaire.
SARL de famille
Une SARL de famille est une société à responsabilité limitée formée uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Les SARL de famille ont la faculté de pouvoir opter pour l'IR sans limitation de durée.
Les SARL de famille ont la faculté de pouvoir opter pour l'IR sans limitation de durée.
SCI Familiale
Une société civile immobilière (SCI) familiale permet aux membres d'une même famille d'être propriétaires, dans des proportions différentes ou pas, et de gérer ensemble, un ou plusieurs biens immobiliers, et ce, dans un but non commercial.
SCPI
Une SCPI ( société civile de placement immobilier ) se définit, d’après l’article L214-50 du code monétaire et financier, comme un support d’investissement dédié à l’achat et la gestion d’un parc immobilier locatif.
La SCPI reverse à ses associés des revenus fonciers (généralement de manière trimestrielle).
Près de 30 milliards d’euros sont aujourd’hui capitalisés sur 157 SCPI, ce qui correspond à près de 600 000 investisseurs.
La SCPI est un support d’investissement immobilier de long terme, car l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) préconise une durée d’investissement de 8 ans.
La SCPI reverse à ses associés des revenus fonciers (généralement de manière trimestrielle).
Près de 30 milliards d’euros sont aujourd’hui capitalisés sur 157 SCPI, ce qui correspond à près de 600 000 investisseurs.
La SCPI est un support d’investissement immobilier de long terme, car l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) préconise une durée d’investissement de 8 ans.
Séparation de bien
Le régime de séparation de biens s'applique aux époux en raison soit d'un contrat de mariage, soit d'une décision de justice prise dans le cadre de la séparation du couple.
Avec ce régime matrimonial, tous les biens qui existent au jour du mariage et tous ceux acquis au cours de celui-ci restent la propriété exclusive de leur titulaire.
C'est la consécration de l'indépendance des patrimoines.
Chaque époux est propriétaire des biens existant avant le mariage, de ceux reçus par donation, legs ou héritage, ou encore acquis avec ses revenus.
C'est pourquoi il est souvent choisi lorsque l'un des époux exerce une profession à risques et veut préserver son conjoint des dettes qu'il est susceptible de contracter dans le cadre de l'exercice de son activité.
La séparation de biens est le régime privilégié pour les dons manuels, donations indirectes ou déguisées, car les éventuelles contestations sur la validité du don deviennent alors plus rares.
Avec ce régime matrimonial, tous les biens qui existent au jour du mariage et tous ceux acquis au cours de celui-ci restent la propriété exclusive de leur titulaire.
C'est la consécration de l'indépendance des patrimoines.
Chaque époux est propriétaire des biens existant avant le mariage, de ceux reçus par donation, legs ou héritage, ou encore acquis avec ses revenus.
C'est pourquoi il est souvent choisi lorsque l'un des époux exerce une profession à risques et veut préserver son conjoint des dettes qu'il est susceptible de contracter dans le cadre de l'exercice de son activité.
La séparation de biens est le régime privilégié pour les dons manuels, donations indirectes ou déguisées, car les éventuelles contestations sur la validité du don deviennent alors plus rares.
Testament
En droit français, le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il ne sera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer.
Le testament permet donc de faire, sans contrepartie, un legs, qui ne prendra effet qu'après le décès.
Ses caractéristiques essentielles sont les suivantes :
1) acte unilatéral
2) acte à cause de mort
3) acte révocable
4) acte formel.
Le testament permet donc de faire, sans contrepartie, un legs, qui ne prendra effet qu'après le décès.
Ses caractéristiques essentielles sont les suivantes :
1) acte unilatéral
2) acte à cause de mort
3) acte révocable
4) acte formel.
TMI
Le taux marginal d'imposition, ou TMI (aussi appelé tranche marginale d'imposition) est le taux auquel vos revenus seront taxés. Il correspond au taux de votre tranche d'imposition.
Barème 2021 des impôts sur le revenu, applicable sur les revenus 2020
Tranches marginales d'imposition Taux d'imposition
Jusqu'à 10.064 € 0,00 %
De 10.065 € à 25 659 € 11,00 %
De 25 660 € à 73 369 € 30,00 %
De 73 370 € à 157 806 € 41,00 %
A partir de 157 807 € 45,00 %
Barème 2021 des impôts sur le revenu, applicable sur les revenus 2020
Tranches marginales d'imposition Taux d'imposition
Jusqu'à 10.064 € 0,00 %
De 10.065 € à 25 659 € 11,00 %
De 25 660 € à 73 369 € 30,00 %
De 73 370 € à 157 806 € 41,00 %
A partir de 157 807 € 45,00 %
Usufruit
L'usufruit est le droit de se servir d'un bien (habiter une maison, utiliser du mobilier…) ou d'en percevoir les revenus (par exemple encaisser des loyers, des intérêts ou des dividendes), sans pour autant s'en dessaisir.
En France, il est défini à l'article 578 du Code civil.
L'usufruit est l'association de deux droits démembrés du droit de propriété : l'usus et le fructus. Il forme un couple avec la nue-propriété, dont il est complémentaire, qui consiste en le troisième droit démembré de la propriété, le droit d'aliéner, ou abusus.
Il diffère de la propriété en ce qu'il ne donne pas le droit de détruire ou d'aliéner la chose.
De plus, l'usufruit a nécessairement une durée, alors que le droit de propriété est imprescriptible sauf en cas d'usucapion.
En France, il est défini à l'article 578 du Code civil.
L'usufruit est l'association de deux droits démembrés du droit de propriété : l'usus et le fructus. Il forme un couple avec la nue-propriété, dont il est complémentaire, qui consiste en le troisième droit démembré de la propriété, le droit d'aliéner, ou abusus.
Il diffère de la propriété en ce qu'il ne donne pas le droit de détruire ou d'aliéner la chose.
De plus, l'usufruit a nécessairement une durée, alors que le droit de propriété est imprescriptible sauf en cas d'usucapion.