Lexique
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H
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Il y a 3 noms dans ce répertoire commençant par la lettre L.
Legs
Le legs est la transmission à titre gratuit d'un ou plusieurs biens du défunt, faite de son vivant par testament, mais qui ne prendra effet qu'à son décès.
Le legs se distingue de la donation - qui prend effet du vivant du donateur et est irrévocable - car il ne prend effet qu'au décès, et il est révocable. Il s'en distingue aussi car il peut être universel, à titre universel ou à titre particulier.
Par ailleurs, le legs peut avoir un thème, un objet, une condition, un but ou une raison d'affectation qui devra être scrupuleusement respecté par le bénéficiaire du legs.
On peut léguer à une association, à condition qu'elle soit reconnue d'utilité publique ou qu'elle soit une association de bienfaisance.
Le bénéficiaire d'un legs est un légataire. L'auteur d'un legs est un légateur, ou plus généralement un donateur.
Par définition du testament, le legs peut être rédigé (ou révoqué) gratuitement sur papier libre et sans témoin. Il nécessite une rédaction sans ambiguïté et datée. Les témoins sont facultatifs car ils ne servent qu'à lever le doute sur la santé mentale du testateur si elle est douteuse et contestée.
Si le bien légué est vendu (du vivant du donateur), le legs est sans objet et n'est pas compensé par l'argent de la vente.
Un juge peut estimer que le légataire n'avait pas le droit de recevoir le legs, le plus souvent parce qu'il a soigné le donateur. D'une part le soin doit être altruiste, et la personne ayant autorité ne doit pas abuser de la faiblesse des autres, d'autre part les pactes sur succession future sont rigoureusement prohibés.
Le legs se distingue de la donation - qui prend effet du vivant du donateur et est irrévocable - car il ne prend effet qu'au décès, et il est révocable. Il s'en distingue aussi car il peut être universel, à titre universel ou à titre particulier.
Par ailleurs, le legs peut avoir un thème, un objet, une condition, un but ou une raison d'affectation qui devra être scrupuleusement respecté par le bénéficiaire du legs.
On peut léguer à une association, à condition qu'elle soit reconnue d'utilité publique ou qu'elle soit une association de bienfaisance.
Le bénéficiaire d'un legs est un légataire. L'auteur d'un legs est un légateur, ou plus généralement un donateur.
Par définition du testament, le legs peut être rédigé (ou révoqué) gratuitement sur papier libre et sans témoin. Il nécessite une rédaction sans ambiguïté et datée. Les témoins sont facultatifs car ils ne servent qu'à lever le doute sur la santé mentale du testateur si elle est douteuse et contestée.
Si le bien légué est vendu (du vivant du donateur), le legs est sans objet et n'est pas compensé par l'argent de la vente.
Un juge peut estimer que le légataire n'avait pas le droit de recevoir le legs, le plus souvent parce qu'il a soigné le donateur. D'une part le soin doit être altruiste, et la personne ayant autorité ne doit pas abuser de la faiblesse des autres, d'autre part les pactes sur succession future sont rigoureusement prohibés.
LMNP
Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) est défini par l'article 155 IV du CGI.
Est loueur en meublé non professionnel toute personne qui ne remplit pas les conditions pour être loueur professionnel.
Est loueur en meublé non professionnel toute personne qui ne remplit pas les conditions pour être loueur professionnel.
LMP
L'activité commerciale de loueur en meublé peut être exercée à titre professionnel, en société ou non, dans certaines conditions :
- Percevoir des recettes supérieures à 23000 € par an
- Que ces recettes soit supérieures aux autres revenus d'activité
Le régime fiscal de la location meublée professionnelle est réservé aux locaux d'habitation comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.
- Percevoir des recettes supérieures à 23000 € par an
- Que ces recettes soit supérieures aux autres revenus d'activité
Le régime fiscal de la location meublée professionnelle est réservé aux locaux d'habitation comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.