Les avantages du dispositif
- Une réduction d’impôt de entre 110 % et 116 % du montant investi
- Des garanties possibles pour sécuriser le montage
« Jusqu’à 52 941 € de réduction d’impôt »
Girardin Industriel
H
Objectifs du dispositif
Le volet industriel de la loi Girardin a pour objectif premier de favoriser la relance de l’investissement privé et de compenser les surcoûts dus à l’éloignement géographique que rencontrent les PME des DOM COM.
Ce dispositif de défiscalisation cherche ainsi à renforcer la continuité territoriale en rétablissant une forme d’égalité économique avec la métropole et, enfin, à encourager la création d’emplois.
Lors d’un investissement en loi Girardin industriel, le contribuable participe au financement d’un matériel industriel mis en location auprès d’une entreprise en Outre-mer en 2020, en contrepartie d’une réduction d’impôt supérieure à son investissement, dont il bénéficie dès l’année N+1 (principe de l’investissement « One-shot »).
Il existe des opérations industrielles de plein droit ( montant du projet à financer < 250 000 € ) ainsi que des opérations avec agrément fiscal ( projet > 250 000 € )
Principales caractéristiques
| Dispositif Girardin industriel de plein droit | Dispositif Girardin industriel avec agrément fiscal | |
|---|---|---|
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Type de projets à financer |
< 250.000€ | > 250.000€ |
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Condition d’ouverture du droit à réduction d’impôt |
Respect des conditions d’éligibilité du locataire, de rétrocession minimum de l’avantage fiscal, et d’exploitation du matériel pendant 5 années | Obtention d’un agrément préalable de l’administration fiscale compétente |
| Mécanisme de rétrocession |
Avantage fiscal rétrocédé à l’exploitant local selon le minimum légal de 56%, soit une prise en compte de 44% dans les plafonds des niches fiscales |
Avantage fiscal rétrocédé à l’exploitant local selon le minimum légal de 66%, soit une prise en compte de 34% dans les plafonds des niches fiscales |
| Société de portage | SNC | SAS ou SA |
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Durée de détention des parts |
5 ans minimum | 5 ans minimum |
| Avantages |
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| Secteurs éligibles |
Transports, navigation de plaisance, agriculture, pêche maritime & aquaculture, industrie charbonnière et sidérurgique, construction navale, fibres synthétiques, industrie automobile, tourisme, concession de service public |
Transports, navigation de plaisance, agriculture, pêche maritime & aquaculture, industrie charbonnière et sidérurgique, construction navale, fibres synthétiques, industrie automobile, tourisme, concession de service public |
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Réduction d’impôt |
Entre 2 500€ et 40 909€ |
Entre 25 000€ et 52 941€ |
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Article de référence |
Article 199 undecies B du Code Général des Impôts |
Article 199 undecies B du Code Général des Impôts |
| Durée du dispositif |
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P
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